Au lendemain de l’argumentaire servi par le Président du Parti du Renouveau Démocratique (PRD), Adrien Houngbédji au ministre de l’intérieur pour justifier l’existence légale du parti arc-en-ciel, loin de se prêter à la vague de polémique en cours, des observateurs de la société civile s’efforcent d’interroger les faits et actes juridiques querellés. Dans cette contribution scientifique parvenue à la rédaction de votre Journal, Romain Midjrèsso et Régis Yètchénou, Juristes et Chercheurs associés s’inscrivent en faux quant à la survivance du PRD à la fusion avec l’UP. Existence défendue bec et ongles par le leader des Tchoco-Tchoco. Quel sens légal porte le récépissé définitif de changements du PRD et quels sont ses effets en présence du récépissé définitif de fusion de l’UP-R ? Lisez plutôt !
Prétendue survivance du PRD à la fusion avec l’UP : les fondements juridiques de la DISPARITION du PRD
INTRODUCTION
La République du Bénin est de nouveau en danger. Le danger actuel est un risque sérieux de soulèvements partisans qui seront incontrôlables, bien que fondés sur des considérations – véritablement contestables – exprimées dans une lettre du lundi 02 juin 2025 du Président de l’ex-PRD. Dans ladite lettre, le Président de l’ex-PRD a considéré que le PRD n’est pas dissout nonobstant la fusion entre son parti et le parti UP pour former le seul parti UP le RENOUVEAU. Or, cette considération du Président de l’ex-PRD est – juridiquement – contestable.
La contestation relève fondamentalement du flou soigneusement entretenu autour du mot « fusion » aussi bien dans les statuts du PRD que dans la lettre du 2 juin 2022 du président dudit parti fusionné. En guise de prolégomènes, il faudra s’accorder sur le mot « fusion ».
Selon le Vocabulaire juridique de Gérard CONRNU, le terme « fusion » désigne au sens large :
« Une opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine pour ne former qu’une seule société ».
Au sens strict, le même Vocabulaire rappelle les deux formes de « fusion » notamment : fusion par absorption et fusion par création d’une entité nouvelle.
En s’inspirant de la définition du mot « fusion » au sens large proposée par le Vocabulaire juridique, le concept de « fusion entre des partis politiques » signifie :
« Une opération par laquelle deux ou plusieurs partis politiques réunissent leur patrimoine pour ne former qu’un seul parti politique »
Une telle définition résulte de la substitution du mot « société » par le mot « parti politique » dans la définition proposée par le Vocabulaire juridique au sens large. D’aucuns pourraient estimer que le Vocabulaire juridique ne se réfère qu’à la fusion entre des sociétés et non entre des partis politiques. Mais, les pourfendeurs de la définition du Vocabulaire juridique ne proposent pour l’instant aucune définition – majoritairement partagée – du concept de « fusion entre des partis politiques ». C’est pourquoi la définition du mot « fusion » proposée par le Vocabulaire juridique du doyen CORNU servira de fondement à l’analyse de la prétendue survivance du PRD à la fusion.
La fusion entre le PRD et l’UP est le résultat de plusieurs formalités administratives qui sont rappelées au visa du récépissé définitif de fusion produit par le Président de l’ex-PRD en annexe de sa lettre du 2 juin 2025. Le récépissé définitif de fusion rappelle qu’un protocole d’accord de fusion a été conclu, le 21 août 2022, entre le PRD et l’UP. Avant que le ministère de l’Intérieur ne donne acte de la fusion, le président du parti politique PRD (Monsieur Adrien HOUNGBEDJI) a déclaré, au ministère de l’Intérieur, les changements opérés au sein de son parti. Cette déclaration a justifié la délivrance au PRD du récépissé définitif de déclaration administrative de modifications et de changements n°059/MISP/DC/SGM/DPPAE/SA du 26 août 2022. C’est postérieurement au récépissé délivré au PRD que le ministère de l’Intérieur a, le 30 août 2022, délivré le récépissé provisoire de déclaration administrative n°06/MISP/DC/SGM/DDPAE/SA de fusion des partis politiques UP et PRD en un seul parti politique dénommé « Union progressiste le Renouveau » en abrégé UP le RENOUVEAU (ci-après désigné UP-R ou UPR).
Le 1er septembre 2022, par lettre n°011-22/UP-R/BP/DEN/PDT/DA/SA enregistrée au ministère de l’Intérieur sous le n°6594 de la même date, le Président de l’UP-R (Monsieur Joseph DJOGBENOU) a transmis, audit ministère, deux (02) exemplaires du Journal officiel 133è année n°17 SUPPL de publication du récépissé provisoire de déclaration administrative de fusion de l’UP-R. À la réception de ces deux exemplaires du Journal officiel, le ministère de l’Intérieur a donné acte du récépissé définitif n°2022/N°061/MISP/DC/SGM/DPPAE/SA de déclaration administrative de fusion des partis politiques UP et PRD en un seul parti politique dénommé UP le RENOUVEAU.
L’accomplissement de ces procédures administratives de fusion auprès du ministère de l’Intérieur est confié au président de l’UP-R par l’article 6 du protocole d’accord de fusion. Dès la délivrance du récépissé provisoire de fusion du 30 août 2022, il se pose un problème du requiem du PRD en raison de la caducité de son récépissé définitif de changements du 26 août 2022 d’une part, et de l’inopposabilité au ministère de l’Intérieur de ses dispositions statutaires à la date de la caducité de son récépissé définitif de changements.
Il est question de savoir si le PRD peut -juridiquement – survivre à la fusion avec l’UP au regard des statuts du PRD et du récépissé définitif de changements du PRD.
La réponse à cette question n’est pas sans intérêt. Au plan scientifique, elle permettra d’invoquer, en droit des partis politiques, les principes généraux du droit applicables en matière de fusion pour démontrer que le récépissé définitif de changements du PRD est devenu caduc à compter de la délivrance du récépissé provisoire de fusion du 30 août 2022 d’une part, et qu’à cette date, les dispositions statutaires du parti PRD n’engagent que les membres de ce parti, mais deviennent inopposables à l’État béninois représenté par le ministère de l’Intérieur d’autre part. Au plan social, elle permettra d’apporter aux partisans des partis politiques ayant fusionné, une analyse juridique et impartiale afin que chacun comprenne que seul le dialogue partisan peut résoudre cette crise de confiance partisane.
Face à cette crise de confiance partisane et à l’antériorité du récépissé définitif de changements du PRD au récépissé définitif de fusion de l’UP-R, l’objectif poursuivi est de démontrer juridiquement que le PRD n’a pas survécu à la fusion.
Pour y parvenir, il sera successivement abordé le protocole d’accord de fusion à l’épreuve du récépissé définitif de changements du PRD (I) et le récépissé définitif de changements du PRD face au récépissé définitif de fusion (II).
I – LE PROTOCOLE D’ACCORD DE FUSION A L’ÉPREUVE DU RÉCÉPISSÉ DÉFINITIF DE CHANGEMENTS DU PRD
Il est important de démontrer le sens légal du récépissé définitif de changements du PRD (A) avant de démontrer les effets sur la fusion du récépissé définitif de changements du PRD (B).
A- SENS LÉGAL DU RÉCÉPISSÉ DÉFINITIF DE CHANGEMENTS DU PRD
Le récépissé définitif de changements du PRD ne valide que les modifications statutaires préalables à la fusion (1) sans confirmer la survivance du PRD à une quelconque fusion (2).
1- VALIDATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES AU SEIN DU PRD
L’article 25 nouveau de la loi n°2019-41 du 15 novembre 2019 modifiant et complétant la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin dispose que :
« […] toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une notification au ministre en charge de l’intérieur conformément aux dispositions des articles 13, 17 et 18 de la présente loi »
C’est conformément à cet article 25 nouveau que le président de l’ex-PRD a déclaré, au ministère de l’Intérieur, les changements et modifications intervenus au sein de son parti. En réponse, le ministère de l’Intérieur a délivré au PRD un récépissé provisoire le 12 août 2022 publié au Journal officiel 133è année N°16 SUPPL. Cette publication a été notifiée au ministère de l’Intérieur par lettre n°023/22/PRD/SG du 24 août 2022. La notification de la publication dudit récépissé provisoire a justifié la délivrance par le ministère de l’Intérieur du récépissé définitif de déclaration administrative de modifications et de changement intervenus au sein du parti PRD.
À cette aune, il se déduit aisément que le récépissé définitif délivré au PRD n’a pour seul rôle que de valider les changements et modifications intervenues au sein du parti. Que le récépissé définitif de changement délivré au PRD ne fait aucune mention ni du protocole d’accord de fusion avec le parti UP ni du récépissé provisoire de déclaration administrative de fusion.
Ce récépissé ne saurait donc servir de fondement à une prétendue confirmation de la survivance du PRD à une quelconque fusion.
2- ABSENCE DE CONFIRMATION DE LA SURVIVANCE DU PRD À UNE QUELCONQUE FUSION
Le protocole d’accord de fusion est conclu par le PRD et l’UP le 21 août 2022. Le 26 août 2022, le ministère de l’Intérieur a délivré au PRD le récépissé définitif de changements. Le 30 août 2022, le ministère de l’Intérieur a délivré le récépissé provisoire de fusion. C’est donc au 30 août 2022 que le ministère de l’Intérieur a – juridiquement – donné acte du projet de fusion entre le PRD et l’UP.
De sorte qu’avant le 30 août 2022, l’accord de fusion conclu le 21 août 2022 n’a d’effet qu’entre le PRD et l’UP parce que n’étant pas connu du ministère de l’Intérieur.
Le récépissé définitif de changements du 26 août 2022 dont se prévaut le PRD lui a donc été délivré avant la validation du projet de fusion le 30 août 2022 par le ministère de l’Intérieur. Le récépissé définitif de changements du PRD ne peut donc pas venir confirmer une opération de fusion postérieurement constatée par le ministère de l’Intérieur.
Il apparait donc juridiquement contestable de soutenir la survivance du PRD à la fusion avec l’UP au seul motif que le ministère de l’Intérieur lui aurait délivré un récépissé définitif de changements qui n’a d’ailleurs pas pour fonction de confirmer la survivance à une fusion, mais plutôt de valider des modifications statutaires.
B – EFFETS DU RÉCÉPISSÉ DÉFINITIF DE CHANGEMENTS DU PRD SUR LA FUSION
Après avoir démontré les effets entre le PRD et l’UP (1) il sera ensuite faire place aux effets à l’égard du ministère de l’Intérieur (2).
1- EFFETS ENTRE LE PRD ET L’UP
Entre le PRD et l’UP, le récépissé définitif de changements délivré au PRD, le 26 août 2022, a pour fonction d’indiquer les nouvelles données dont il faudra tenir compte lors de la formalisation de la fusion décidée au protocole d’accord de fusion conclu le 21 août 2022.
Du 21 août 2022 au 26 août 2022, seuls l’UP et le PRD avaient connaissance du contenu du protocole d’accord de fusion. De sorte que, le ministère de l’Intérieur ne sera informé que s’il délivre un récépissé provisoire de fusion antérieurement au récépissé définitif de changements du PRD. Ce qui n’a pas été le cas de la part du ministère de l’Intérieur.
2- EFFETS À L’ÉGARD DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Au 26 août 2022, le récépissé définitif de changements du PRD n’obligeait simplement le ministère de l’Intérieur qu’à la prise en compte des données modificatives validées dans l’appréciation des documents de fusion qui lui seront soumis.
Au 26 août 2022, le ministère de l’Intérieur n’avait pas encore donné acte du protocole d’accord de fusion ni par un récépissé provisoire ni par un récépissé définitif de fusion. Car le récépissé provisoire de fusion n’a été délivré par le ministère de l’Intérieur que le 30 août 2022.
C’est donc à partir du 30 août 2022 qu’on pourrait prétendre de la connaissance par le ministère de l’Intérieur du protocole d’accord de fusion pour ensuite vérifier, la survivance – éventuelle – du PRD à la fusion avec l’UP. Or, le récépissé définitif de changement dont se prévaut le président de l’ex-PRD a été délivré le 26 août 2022 alors même que le récépissé provisoire de fusion date du 30 août 2022.
Par conséquent, il n’est pas possible de prétendre à la survie du PRD à la fusion avec l’UP. Pour mieux approfondir cette position, il importe de s’intéresser aux incidences du récépissé définitif de fusion sur le récépissé définitif de changements du PRD.
II- LE RÉCÉPISSÉ DÉFINITIF DE CHANGEMENTS DU PRD FACE AU RÉCÉPISSÉ DÉFINITIF DE FUSION
Il sera démontré que le récépissé définitif de fusion a entrainé la disparition du PRD (A) et la naissance de l’UP-R (B).
A- DISPARITION DU PRD
La disparition du PRD à compter de la délivrance du récépissé définitif de fusion de l’UP-R s’explique par le transfert universel du patrimoine du PRD à l’UP-R (1) et la dissolution sans liquidation du PRD (2).
1- TRANSFERT UNIVERSEL DU PATRIMOINE DU PRD À L’UP-R
En s’inspirant de la définition du mot « fusion » proposée au sens large par le Vocabulaire juridique, le concept de « fusion entre des partis politiques » signifie :
« Une opération par laquelle deux ou plusieurs partis politiques RÉUNISSENT LEUR PATRIMOINE pour ne former qu’un seul parti politique »
Conformément à cette clarification conceptuelle, la fusion entre le PRD et l’UP doit conduire chacun de ces deux partis politiques à réunir leur patrimoine au sein de l’UP-R.
Or, dans sa lettre en date du lundi 02 juin 2025, le président de l’ex-PRD se référait aux articles 90 et 91 des statuts de son parti, pour défendre l’idée selon laquelle : le PRD conserve son patrimoine en cas de fusion.
En stipulant ainsi, les articles 90 et 91 des statuts du PRD sont contraires à l’identité juridique même de l’opération de « fusion ». Car, il ne peut y avoir de fusion sans réunion du patrimoine des entités fusionnées. La réunion du patrimoine des entités fusionnées n’est pas un apport partiel. Au surplus, les dispositions statutaires du PRD sont devenues inopposables au ministère de l’Intérieur à compter du donné acte du projet de fusion par la délivrance du récépissé provisoire de fusion le 30 août 2022.
Juridiquement, le président de l’ex-PRD ne saurait opposer au ministère de l’Intérieur les dispositions des statuts de son parti après la caducité du récépissé d’existence de son parti.
Par ailleurs, la fusion, opérant impérativement un transfert universel de patrimoine, entraine la disparition d’une ou des entité(s) fusionnée(s). Or, la fusion décidée par le PRD et l’UP est une fusion par constitution d’un seul nouveau parti politique l’UP-R. Le PRD ne saurait échapper à la dissolution.
2- DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DU PRD
En s’inspirant de la définition du mot « fusion » proposée au sens large par le Vocabulaire juridique, le concept de « fusion entre des partis politiques » signifie :
« Une opération par laquelle deux ou plusieurs partis politiques réunissent leur patrimoine POUR NE FORMER QU’UN SEUL PARTI POLITIQUE »
Cette définition permet de déduire que la fusion ne conduire qu’à la formation d’un seul parti politique. C’est d’ailleurs pourquoi, sur les récépissés provisoire et définitif de fusion, il a été expressément mentionné noir sur blanc, que le seul parti politique né de la fusion est dénommé : « Union progressiste le renouveau » en abrégé UP le RENOUVEAU.
Malgré la clarté de cette mention aux récépissés provisoire et définitif de fusion, dans sa lettre en date du lundi 02 juin 2025, le président de l’ex-PRD se référait d’une part, aux articles 90 et 91 des statuts de son parti, pour défendre l’idée selon laquelle : « les décisions de fusion ne peuvent pas entrainer la dissolution du P.R.D […] ». D’autre part, il soutient sur le fondement de l’article 111 des statuts de son parti que : « Le parti du Renouveau Démocratique, P.R.D, ne peut être dissous que par un congrès extraordinaire régulièrement convoqué… »
Ces considérations du président de l’ex-PRD sont – juridiquement – contestables pour des raisons d’ordre binaire : d’une part, les statuts du PRD ne s’imposent pas à l’État béninois représenté par le ministère de l’Intérieur, mais n’engagent que les membres dudit parti d’une part. D’autre part, le récépissé définitif de changements du PRD en date du 26 août 2022 est devenu caduc à compte de la délivrance, le 30 août 2022, du récépissé provisoire de fusion de l’UP-R. Ce récépissé provisoire a été suivi du récépissé définitif après sa publication au journal officiel le, 1er septembre 2022. De sorte qu’après la délivrance du récépissé définitif de fusion après le 1er septembre 2022, les statuts du PRD sont devenus inopposables au ministère de l’Intérieur.
Par ailleurs, le principe général de loyauté requiert deux obligations dans le cadre de l’exécution du protocole d’accord de fusion. Dans un premier temps, que chaque parti politique facilite la fusion par l’accomplissement des diligences requises. Dans un second temps, que le président du parti UPR assure l’accomplissement des procédures administratives consécutives au protocole d’accord de fusion.
En considération du principe général de loyauté, il revenait donc au président de l’ex-PRD et les membres de son parti politique, de se conformer aux prescriptions statutaires du PRD en organisant le congrès de dissolution du PRD. Le prétendu défaut d’accomplissement de cette diligence ne saurait être imputé au président du parti UP-R étant observé que le protocole d’accord de fusion ne le responsabilise, en son article 6, que pour les procédures administratives consécutives audit protocole.
Le défaut d’organisation du congrès de dissolution du PRD postérieurement à la conclusion du protocole d’accord de fusion constitue donc un manquement au principe de loyauté dans l’exécution dudit protocole et n’empêche pas la caducité du récépissé d’existence du parti PRD. De sorte qu’à compter de cette caducité, les statuts du PRD sont devenus inopposables au ministère de l’Intérieur.
Dès lors, que reste-t-il – juridiquement – de l’ex-PRD à la naissance de l’UP-R ?
B- NAISSANCE DE L’UP-R
La naissance de l’UP-R résulte de la validité du récépissé de l’UP-R (1) et de la caducité du récépissé définitif du PRD (2).
1- VALIDITÉ DU RÉCÉPISSÉ DE L’UP-R
Dans sa lettre en date du lundi 02 juin 2025, le président de l’ex-PRD ne reproche au président de l’UP-R aucune défaillance dans les procédures administratives consécutives au protocole d’accord de fusion. Les formalités administratives sont celles à accomplir auprès de l’Administration représentée par le ministère de l’Intérieur et non celle à accomplir au sein du PRD.
La diligence du président de l’UP-R dans l’accomplissement des procédures administratives a justifié la délivrance successive à son parti politique (l’UP-R) de deux actes administratifs ultimes :
– le récépissé provisoire de déclaration administrative n°06/MISP/DC/SGM/DDPAE/SA de fusion ; et
– le récépissé définitif n°2022/N°061/MISP/DC/SGM/DPPAE/SA de déclaration administrative de fusion des partis politiques UP et PRD en un seul parti politique dénommé UP le RENOUVEAU.
Le récépissé définitif de fusion de l’UP-R a automatiquement entrainé la caducité du récépissé définitif du PRD.
2- CADUCITÉ DU RÉCÉPISSÉ DÉFINITIF DU PRD
La caducité selon le Vocabulaire juridique de Gérard CORNU est définie comme le :
« Sort qui frappe l’acte caduc »
Or, il ressort du Vocabulaire juridique de Gérard CORNU que « l’acte caduc » désigne au sens précis : « un acte juridique valablement formé, mais privé d’effet par un évènement postérieur à cet acte »
Puisque le récépissé provisoire de fusion a été délivré le 30 août 2022 et publié, au journal officiel, le 1er septembre 2022 pour servir de fondement à la délivrance du récépissé définitif de fusion, alors le récépissé définitif de changements délivré le 26 août 2022 est devenu caduc parce qu’antérieur aux deux récépissés (provisoire et définitif) de l’UP-R.
La postériorité du récépissé définitif de changement du 26 août 2022 au protocole d’accord de fusion du 21 août 2022 ne saurait servir de fondement pour prétendre à la survivance du PRD à la fusion avec l’UP-R. Car la fusion de l’UP-R est constatée par le récépissé provisoire de fusion du 30 août 2022 publié le 1er septembre 2022 au Journal officiel.