Le Directeur Général des Impôts par communiqué en date du 05 janvier 2023, porte à la connaissance des contribuables qui ne sont pas à jour vis-à-vis du fisc en matière de la taxe
foncière unique, que conformément à la loi de finances pour la gestion 2023, ils bénéficient d’une mesure de dispense des pénalités lorsqu’ils décident de s’acquitter de tous les droits dus. Ainsi leur est-il accordé la remise des majorations, des intérêts de retard, du coût de commandement
et des frais de saisie.
(Communiqué)