Réuni en séance pour poursuivre les travaux 3ème session extraordinaire/2022 de l’Assemblée nationale hier mardi 04 octobre 2022, le Parlement a donné son accord pour le cinq projet de lois votés dont celle instituant la Cour spéciale des affaires foncières.
Au total, cinq projets de lois votés ont reçu l’aval du Parlement. Il s’agit du projet de loi portant modification et complément de la loi n 2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin; du projet de loi portant modification des dispositions de l’article 585.1 de la loi n 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi n 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice; du projet de loi modifiant la loi n 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin; du projet de loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des Services judiciaires et enfin du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières. Ayant fait objet de débat entre les élus du peuple, les différents projets de lois ont été disséqués et votés à l’unanimité. Selon la commission de l’éducation présidée par l’honorable Natondé Aké, la Cour spéciale des Affaires foncières, le foncier occupe une place importante dans les investissements, non seulement parce que les biens immobiliers représentent, particulièrement au Bénin, des biens d’une grande valeur économique mais aussi parce qu’ils sont à la base de nombreux investissements. Dans le même temps, on constate de nombreux contentieux découlant sur des litiges domaniaux. Les chiffres sur les conflits sont effroyables selon les données de l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF). C’est donc pour favoriser l’accès des citoyens à une justice plus professionnelle, équitable et crédible que le Gouvernement dans La réforme du secteur judiciaire a initié ce projet de loi qui comporte 24 articles repartis en 04 chapitres. C’est ensuite au tour de la commission des finances de présenter le rapport sur le projet de loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires. À cet effet, l’article 37 de la loi n°2001-35 du 21 février 2002 portant statut de la magistrature en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2019-12 du 25 février 2019, prévoit les emplois susceptibles d’être attribués aux magistrats, compte tenu de leurs grades, au nombre desquels figurent les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteur général adjoint des services judiciaires. Une telle option au sein de l’administration de la justice résulte des décisions issues par la Conférence des Forces vives de la nation de février 1990 mais qui a subi des mutations dans le temps. Ainsi à la faveur d’une réorganisation, le conseil des ministres en sa séance du mercredi 4 juillet 2018, a mis en place un nouveau cadre institutionnel en vue de répondre aux contraintes qui affectent le fonctionnement normal des organes de contrôle de l’ordre administratif dans notre pays. Ce projet de loi vise à rendre plus efficaces et performantes les différentes inspections générales en vue de sédentariser leurs membres avec les conditions de travail favorables, durables et stables.
Quant au projet de loi modifiant la loi n°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin, le rapport de la commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales a souligné que 2016, le Gouvernement à travers de nombreuses réformes œuvre à un système de santé efficace mais aussi pour une accessibilité effective des soins de qualité aux populations sans discrimination aucune. Ledit projet de loi qui s’articule autour de deux articles est initié par le Gouvernement afin d’instituer une souscription partielle de la police d’assurance, par les employés en complément de celle payée par l’État ou les employeurs du secteur privé. Il convient de préciser que l’Autorité de régulation de la santé a été saisie par le Gouvernement pour des apports de fond et de forme qui ont été pris en compte. Les derniers projets de loi ont été présentés par la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme. Pour le projet de loi sur le Code de procédure pénale, il comporte deux articles relatifs aux conditions et modalités de suspension de l’exécution de peine et aux dispositions finales. Dans le souci de lutter contre l’impunité et l’inexécution des décisions de justice en matière pénale, le gouvernement a engagé depuis 2016, des réformes approfondies portant aussi bien sur l’organisation que sur les règles matérielles et de procédures destinées à assurer la répression efficace de certaines infractions qui ralentissent le développement social et économique du Benin. Ces différentes réformes ont rendu effective l’exécution de la sanction pénale avec le recul de la justice privée. En clair, projet de loi a été initié en vue de modifier et de compléter les dispositions du code de procédure pénale relative à la libération conditionnelle. Le rapport sur le projet de loi sur le code de procédure civile renseigne que ce projet de loi comporte quatre articles. Pour finir, une nouvelle session extraordinaire, la 4 ème de l’an 2022 a été ouverte sur demande du Gouvernement. A cet effet, les députés se retrouvent dans une semaine autour d’un point.