La commission de l’Union économique et monétaire Ouest africaine a présenté sous la houlette de son président, ABDOULAYE DIOP président de la commission de l’Uemoa, le rapport 2021 sur le fonctionnement et l’évolution de l’Union. Les agrégats économiques majeurs de l’Union et l’état de lieux à divers niveau dans un contexte de relance économique ont été évoqués de long en large dans cette allocution aux allures de bilan. Retrouvez ici l’intégralité du rapport 2021 présenté par le président de la commission de l’Uemoa.
Intégralité du discours du P/Commission Uemoa
Honorables Députés,
Mesdames, Messieurs,
Je voudrais, à l’entame de mon propos, exprimer ma fierté de prendre la parole devant votre auguste assemblée, pour cette tradition qui consacre, conformément au Traité modifié de l’Union, la présentation du Rapport annuel 2021 sur le fonctionnement et l’évolution de l’Union au Comité Interparlementaire.
M’adressant à vous pour la première fois en ma qualité de Président de la Commission de l’UEMOA, il me plait de témoigner ma reconnaissance et ma gratitude à tous les membres du Comité Interparlementaire de l’UEMOA pour la constante attention que vous accordez aux actions conduites par la Commission et les autres Organes de l’Union en vue de l’approfondissement du processus d’intégration régionale.
Je voudrais assurer l’ensemble des honorables députés de l’appui constant de tous les membres de la Commission que j’ai l’honneur de présider et de mon soutien personnel pour l’accomplissement de votre mission.
Aussi, face au défi sécuritaire qui constitue une préoccupation grandissante au sein de notre Union, voudrais-je réaffirmer notre solidarité à tous les Etats membres pour leur lutte contre l’agression terroriste et les trafics de tous genres qu’ils vivent depuis quelques années. Une pensée pieuse pour les victimes d’actes terroristes observés dans certains Etats de l’Union posés par des individus sans foi, ni loi dont le seul but est de semer la terreur et déstabiliser nos Etats.
A toutes les familles des victimes d’actes barbares, nous présentons notre sincère compassion. Qu’elles reposent en paix !
Je voudrais qu’ensemble, nous puissions honorer leur mémoire en observant une minute de silence.
Honorables Députés,
Mesdames, Messieurs,
Avant de décliner la substance dudit rapport, notamment les actions majeures qui ont été conduites au cours de l’année 2021, permettez-moi de rappeler que les économies de l’Union ont évolué dans un contexte marqué par la reprise de l’activité économique mondiale, en dépit de la persistance de la crise sanitaire.
Ainsi, en 2021, notre Union a enregistré un taux de croissance de 6,1%, contre 1,8% en 2020, en lien avec la reprise des activités au niveau de tous les secteurs de l’économie.
Le taux d’inflation annuel moyen est de 3,4% en 2021, contre 2,1% en 2020, du fait notamment de l’augmentation des prix des produits alimentaires.
Au niveau des finances publiques, le déficit budgétaire global représente 5,7% du PIB contre 5,6% en 2020.
L’aggravation du déficit budgétaire global s’explique par l’augmentation des dépenses publiques destinées à la relance économique dans un contexte de faible mobilisation des ressources intérieures. Ces déficits se sont traduits par une augmentation du taux d’endettement de l’Union qui est ressorti à 53,3% en 2021 contre 50,1% en 2020.
La situation extérieure des pays de l’UEMOA en 2021 s’est traduite par un solde global excédentaire de 842,1 milliards contre 15,8 milliards en 2020. Cette évolution est liée à la hausse des entrées nettes de capitaux au titre du compte financier.
L’amélioration des comptes extérieurs a induit une hausse des réserves pour représenter 5,9 mois d’importation de biens et services contre 5,5 mois en 2020.
Honorables Députés,
C’est dans ce contexte économique de l’année 2021 que les Organes de l’UEMOA ont conduit les chantiers communautaires, conformément à leurs mandats, aux priorités de l’Union, en cohérence avec les décisions de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.
Honorables Députés,
Notre processus d’intégration économique a connu des avancées en 2021 dans certains domaines, malgré les contraintes qu’impose la situation sécuritaire et sanitaire dans l’espace UEMOA, qui ont impacté négativement la mise en oeuvre des programmes et projets communautaires.
Je commencerai par la surveillance multilatérale où les indicateurs macroéconomiques ont fait l’objet de suivi en 2021 comme recommandé par le Conseil des Ministres à la suite de la suspension temporaire de l’application du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité décidée par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union, lors de sa session extraordinaire du 27 avril 2020.
L’objectif de cette suspension, faut-il le rappeler, est de permettre aux États membres de disposer de plus de flexibilité budgétaire pour contenir les effets négatifs de la crise de la COVID-19.
Dans le cadre de ce suivi, la Recommandation relative aux perspectives économiques et financières des États membres sur la période 2022-2026, adoptée par le Conseil des Ministres en sa session du 17 décembre 2021, demande aux Etats membres de mettre l’accent sur la mise en oeuvre des plans de riposte à la COVID-19 et de relance économique ainsi que la transformation structurelle des économies.
Il convient d’indiquer que le retour à la consolidation budgétaire de l’ensemble des États membres est envisagée en 2024, sous l’hypothèse d’une maîtrise de la crise sanitaire.
Toutefois, le contexte géopolitique actuel mondial rend difficile, voire hypothétique l’atteinte de cet objectif. En particulier, la hausse des prix, notamment du pétrole et des céréales oblige les Etats membres à prendre des mesures en faveur des populations les plus vulnérables par de nouvelles subventions.
Les réflexions sont en cours en vue de proposer un nouveau Pacte de convergence de l’UEMOA, en cohérence avec les engagements régionaux et internationaux et du contexte actuel caractérisé par la crise sécuritaire et les besoins de développement économique et social des Etats membres de l’Union
En matière de modernisation du cadre de gestion des finances publiques, la Commission a élaboré et mis à la disposition des États de l’Union, des guides didactiques portant sur les principales innovations introduites par les Directives du nouveau cadre harmonisé de gestion des finances publiques.
Sur la fiscalité intérieure directe et indirecte, un des chantiers majeurs de l’Union, la Commission a élaboré et fait prendre, par le Conseil des Ministres Statutaire, deux (2) directives adoptant un nouveau régime juridique des centres de gestion agréés et un régime fiscal applicable aux créances douteuses et litigieuses des banques et établissements financiers.
Pour ce qui concerne les réformes des marchés publics, le processus d’adoption de la nouvelle directive sur la règlementation communautaire des marchés publics dans l’UEMOA suit son cours. Cette nouvelle directive opère une unification de la Directive portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public et celle portant contrôle et régulation des marchés publics et délégations de services publics dans l’UEMOA.
Pour l’édification du marché commun, la Commission a poursuivi la consolidation de l’Union douanière à travers la proposition d’un agenda pour la mise en place du régime de la libre pratique dans l’espace UEMOA, à la suite de la réalisation de l’étude y relative. En outre, trois (03) projets de texte sur le visa unique de l’UEMOA dont un projet d’acte additionnel, deux (02) projets de règlement et un (01) projet de décision sont en cours de finalisation.
Concernant la convergence avec la CEDEAO, la collaboration des deux institutions se fait à travers un dispositif de concertation et de coordination institutionnel dénommé Secrétariat Technique Conjoint (STC). Ce mécanisme a favorisé la coordination et la conduite cohérente du processus d’intégration régionale par une gestion harmonisée des £chantiers communautaires.
En matière du développement des échanges commerciaux, l’accent a été mis sur les initiatives en cours en vue de contribuer à accroître et à diversifier l’offre de produits exportables.
À ce titre, un projet de directive sur le code à barres a été élaboré et sera soumis à la prochaine réunion des Ministres en charge du Commerce pour sa validation.
Par ailleurs, pour donner suite à la décision des Ministres chargés du Commerce de faire du mois d’octobre un mois dédié à la promotion des produits locaux, la Commission a, en 2021, célébré la 2ème édition de cette initiative marquée par l’organisation d’une exposition vente de produits locaux de l’espace UEMOA avec la participation d’exposants venant de l’ensemble des États membres. De même, un webinaire a été organisé sur le thème « Promotion du consommer local, une contribution à la mise en oeuvre réussie de la ZLECAF ». En matière d’élargissement des instruments de gestion du marché des produits agricoles, les travaux pour la mise en place de la Bourse Régionale des Produits Agricoles (BRPA) au sein de l’espace UEMOA ont été réorientés, pour l’instant, vers l’accompagnement des
États membres pour la mise en place des bourses nationales. A cet effet, des avant-projets de directive ont été élaborés sur la base des initiatives déjà en cours dans certains États membres, notamment la Côte d’Ivoire et le Mali. Ces bourses nationales devraient être complétées par un système d’information régional.
Dans le cadre de la promotion des échanges intracommunautaires, la Commission, en collaboration avec l’Ambassade de France au Burkina Faso, a initié le projet « Talent Africain à l’International (TAI) » dont l’objectif est de faciliter l’insertion des jeunes dans le monde entrepreneurial avec le partage des expériences en entreprise.
Dans le domaine de la facilitation des échanges, les projets de texte sur la dématérialisation des opérations commerciales ont été finalisés et mis dans le circuit d’adoption de la Commission.
Le commerce électronique a été d’un intérêt en 2021 au regard des défis sanitaires en cours.
Avec l’appui de la Commission, chaque Etat membre a élaboré des guides d’accès au marché américain dans le cadre des opportunités économiques nées de la Loi sur la croissance communément appelée AGOA.
La Commission a également procédé à la révision des indicateurs du commerce en 2021 pour tenir compte des évolutions récentes de la politique commerciale.
En ce qui concerne la libre circulation des personnes, des biens, des services et du droit d’établissement, la Commission a apporté des appuis techniques et financiers aux Etats membres pour l’application des textes communautaires y relatifs. Elle a aussi poursuivi ses actions d’identification des barrières non tarifaires, de plaidoyer et de sensibilisation des principaux acteurs.
Concernant l’aménagement du territoire, les chantiers relatifs à la mise en place d’instruments de gouvernance spatiale et à l’appui à la décentralisation et à la coopération transfrontalière sont poursuivis. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’approche territoriale pour impulser un développement inclusif et stimuler la croissance dans l’espace communautaire, la Commission a élaboré le Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER) de l’UEMOA qui constitue le cadre de référence pour les 25 prochaines années.
Elle s’est attelée, en 2021, à outiller les États membres en matière de développement territorial et de coopération transfrontalière locale en mettant à leur disposition, les textes relatifs au Comité de pilotage régional et aux Comités nationaux de suivi du SDER. Le suivi de cet outil de planification et de développement sera assuré à travers l’Observatoire Régional d’Analyse spatiale et de Suivi du Territoire Communautaire (ORASTEC) dont l’opérationnalisation est en cours.
Au titre de la coopération transfrontalière, la Commission a élaboré des Schémas d’Aménagement Transfrontaliers Intégrés (SATI) dans l’espace Dendi Ganda entre le Bénin, le Niger et le Nigéria ; au niveau du Bassin du Sénégal et la Bande Côtière entre le Bénin et le Togo, ainsi que la réalisation d’investissements transfrontaliers et de projets territoriaux.
Dans ce cadre, deux conventions de financement ont été signées le 24 mars 2021 entre la Commission de l’UEMOA, le Conseil des Collectivités Territoriales de l’UEMOA et la Coopération Suisse, pour la mise en oeuvre du Programme de Coopération Transfrontalière Locale (PCTL) Phase 2 pour un montant de 11 milliards de FCFA et le Programme Régional d’Appui à la Décentralisation Financière pour montant de 4,5 milliards de FCFA.
En outre, la mise en oeuvre des projets d’investissements prioritaires a été renforcée par le financement de la Banque mondiale du Projet Logement Abordable dans l’espace UEMOA. Ce projet d’assistance technique renforce les politiques des États membres dans le secteur du foncier et de l’accès au logement abordable pour un montant de 25 millions de dollars US.
S’agissant des infrastructures, les réalisations de l’année 2021 s’inscrivent principalement dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d’Actions Communautaires des Infrastructures et du Transport Routier (PACITR).
Elles portent, entre autres, sur la préservation des infrastructures routières, la coordination de la mise en oeuvre des programmes routiers régionaux, la réalisation d’études techniques routières sur les corridors, l’élaboration d’un Plan Directeur d’aménagement des corridors pour l’anneau de croissance en Afrique de l’Ouest (CACAO). De même, la mise en oeuvre du projet de l’autoroute Yamoussoukro-Ouagadougou ainsi que les projets de construction des Postes de Contrôle Juxtaposés et des stations de pesage se sont poursuivis.
Concernant le secteur des transports, en 2021, la Commission a joué, à côté des autres institutions spécialisées comme la BCEAO et la BOAD, un rôle de premier plan dans la coordination des mesures pour la gestion de la pandémie et la reprise des activités dans le secteur des transports avec les États membres et les organisations internationales.
En ce qui concerne la sécurité et la sûreté de l’aviation civile, l’année 2021 a été marquée par la réalisation d’une étude diagnostique sur le tarif aérien et la compétitivité des transporteurs aériens dans l’UEMOA dans le but d’améliorer l’efficacité de l’offre de services et des infrastructures de transport aérien. C’est ainsi que des sessions de renforcement des capacités ont été organisées à l’endroit des Experts des États membres en vue de l’appropriation des conclusions de ladite étude sur les aspects intentionnels, économiques et juridiques.
De même, les actions de la Commission en 2021 ont permis d’obtenir la certification des aéroports de Ouagadougou et de Cotonou, l’adoption d’un guide relatif aux mesures de reprise des activités dans le secteur des transports aériens dans le contexte de la COVID-19 et l’adoption d’une nouvelle méthodologie de conduite des audits de sûreté.
Concernant le sous-secteur maritime, la Commission a mis en place des mécanismes pour l’opérationnalisation des fonds nationaux dans les Etats membres et du fonds régional de développement du sous-secteur maritime, fluvial et lagunaire.
Dans le domaine de l’énergie, la Commission finance, à travers le Fonds de Développement de l’Énergie (FDE), la réalisation de quinze (15) projets relatifs à la production d’énergie et à l’interconnexion de réseaux électriques. Il s’agit entre autres du :
– projet de renforcement de la capacité de production de la centrale de Komsilga (Burkina Faso) : 20 MW ;
– projet de construction de la Centrale de Gourou Banda au Niger : 80 MW ;
– projet du raccordement du poste Riviera à la ligne 225 kV Côte d’Ivoire-Ghana (Côte d’Ivoire) ;
– projet de construction de la boucle 225 kV phase1 de la SENELEC au Sénégal ;
– projet de construction d’un Centre de conduite électrique au Mali ;
– projet de renforcement et construction des alimentations en énergie électrique – volet distribution (Togo).
En 2021, la supervision technique de ces projets a fait ressortir un état d’avancement satisfaisant.
S’agissant des énergies renouvelables, la Commission a poursuivi en 2021 les activités du volet 2 du Programme Régional de Développement des Énergies Renouvelables et de l’Efficacité Énergétique (PRODERE), conformément aux recommandations du Conseil des Ministres de septembre 2018. À cet égard, un nouveau cadre contractuel a été établi avec les structures nationales en charge des projets d’énergies renouvelables et les bénéficiaires.
Concernant l’efficacité énergétique, la Commission a poursuivi la mise en oeuvre du Programme Régional d’Économie d’Énergie. Elle a renforcé les capacités de cinq (05) laboratoires de l’Union en équipement dans le cadre des tests de performance énergétique.
Dans le domaine de l’économie numérique, les trois études réalisées en 2020 ont connu un début de mise en oeuvre de leurs conclusions en 2021. Des assistances ont été apportées aux États membres pour la digitalisation des services publics numériques prioritaires définis de commun accord avec les Etats membres. Des appuis financiers leur ont été apportés dans le cadre de projets pilotes de cases numériques visant à réduire la fracture numérique.
En outre, cinq avant-projets de textes communautaires dont deux règlements, une directive, une décision et une recommandation visant la promotion des usages numériques ont été élaborés et soumis à la procédure d’adoption. Il convient ici, de rappeler la signature d’une convention de partenariat avec la BOAD pour l’accélération de la transformation digitale dans l’espace UEMOA et l’intérêt manifesté par la Banque mondiale à ce secteur.
Dans le secteur agricole, en 2021, les efforts ont été poursuivis en matière de construction des infrastructures de conservation des récoltes, des graines et des produits agricoles, d’aménagement des terres agricoles, de construction des plateformes agricoles intégrées MICROSOL-UEMOA.
La Commission de l’UEMOA a poursuivi le renforcement des capacités des équipes nationales du Système d’Information Agricole Régional (SIAR), et l’appui à l’alimentation des données dans la base. Par ailleurs, la base de données sur le coton a été réceptionnée et déployée sur le système d’information de la Commission.
Dans le domaine des productions animales, la Commission a consolidé ses acquis sur la gestion des maladies animales (charbon bactéridien, grippe aviaire…) et sur la transhumance et le pastoralisme. Elle a assuré la mise en oeuvre ainsi que le suivi des conventions pour la finalisation des marchés à bétail au Togo et au Bénin.
Dans le cadre de la pharmacie vétérinaire, 30 Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) de produits vétérinaires ont été délivrées en 2021 portant à 437 le nombre total octroyé aux firmes pharmaceutiques.
La pharmacovigilance sera de rigueur dorénavant !
Pour le foncier rural, l’opérationnalisation de l’Observatoire Régional du Foncier rural en Afrique de l’Ouest (ORFAO) a été poursuivie à travers le recrutement d’un Consultant, la désignation de points focaux, l’élargissement du Groupe régional de travail et l’organisation de missions de prise de contact et de mobilisation des parties prenantes du foncier rural en 2021. Par ailleurs, le premier numéro du Bulletin d’information bimestriel de l’ORFAO a été élaboré et publié.
Concernant les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, la Commission a poursuivi l’opérationnalisation du Système d’Information Régional des Pêches (SIRP), ainsi que la production de semences améliorées de poisson. Elle a également démarré une étude sur la mise en place d’un système de suivi de la pêche artisanale maritime dans l’Union.
En matière d’environnement et de gestion durable des ressources naturelles, la Commission a mis en oeuvre les activités du projet d’investissement pour la résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest (WACA ResIP), en appui aux actions de protection du littoral ouest-africain. Elle a poursuivi l’aménagement de périmètres à des fins agro-sylvo-pastorales.
Quant au secteur des mines et des hydrocarbures, le processus d’adoption du code minier communautaire révisé a été poursuivi. La Commission a apporté des appuis pour l’amélioration de la gouvernance du secteur des mines et renforcé les capacités des administrations sur l’inspection des mines et celles des associations nationales des femmes du secteur extractif sur la recherche de financement et leur autonomisation.
En ce qui concerne l’amélioration du climat des affaires et de l’investissement, l’Initiative Régionale pour l’amélioration du Climat des Affaires (IRCA), adoptée en septembre 2019, a connu un début de mise en oeuvre en 2021 par le démarrage du processus d’adoption de la Décision mettant en place le Comité Régional du Climat des Affaires et une réunion de partage d’expériences entre les experts des États membres.
En matière de promotion de la qualité dans l’Union, la formation des formateurs des États membres a été organisée en métrologie et en management de la qualité. La Commission a renforcé également la capacité de deux laboratoires d’étalonnage à vocation régionale et au Système Ouest-Africain d’Accréditation (SOAC) en équipement.
Dans le secteur de l’artisanat, la Commission a renforcé les capacités des Chambres consulaires de Métiers de l’Artisanat (CMA). Elle a finalisé l’étude sur l’évaluation finale de la phase pilote du Programme d’Appui aux Petites Entreprises (PAPEA) de l’UEMOA.
En matière de tourisme, tenant compte de la pandémie de COVID-19, la Commission a impulsé une réflexion sur une nouvelle approche de relance et de résilience du secteur pour contribuer à rendre la destination UEMOA attractive aux touristes.
Dans le domaine de la culture, la décision portant création des listes du patrimoine régional a été vulgarisée dans tous les Etats membres dans le cadre de la mise en place d’un marché régional structuré et attractif des biens et services culturels.
En ce qui concerne l’enseignement supérieur, la recherche et la formation professionnelle, la Commission a poursuivi son appui aux États membres dans leur dynamique d’instauration d’une culture de l’assurance qualité dans les institutions d’enseignement supérieur et de recherche. Ainsi, en collaboration avec l’UNESCO et le CAMES, 79 Experts de l’enseignement supérieur à la démarche qualité et 35 secrétaires généraux des universités ou institutions d’enseignement supérieur des États ont été formés en assurance qualité et à la gouvernance universitaire.
Dans le domaine de la santé et de la protection sociale, les efforts de la Commission en 2021 ont porté sur le renforcement des capacités des États membres dans les domaines de la réglementation pharmaceutique, de la prévention et de la réponse aux épidémies, notamment la pandémie de COVID-19.
Spécifiquement en matière de la riposte de la pandémie de COVID-19, la Commission a, en 2021, poursuivi son appui financier aux États membres par l’octroi d’une subvention de 10 milliards de FCFA pour l’acquisition des vaccins contre la COVID-19. Elle a aussi élaboré et fait valider par les États membres un document de projet intitulé « Projet régional de renforcement des capacités des États membres de l’UEMOA en matière de prévention, de détection et de réponse aux épidémies et autres urgences de santé publique ».
La Commission a également facilité l’harmonisation des dispositions sanitaires relatives au dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs au sein de l’espace UEMOA, notamment la durée de validité des tests de dépistage à l’entrée et au départ des aéroports des États membres de l’UEMOA, la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 réalisés par les structures nationales habilitées, le coût du test de dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs utilisant le transport aérien et terrestre.
Toujours en ce qui concerne la COVID-19, il est important de noter qu’à la suite des différentes concertations entre la Commission et les Etats membres sur les conditions de réouverture des frontières terrestres, le Niger et le Burkina Faso ont officiellement ouvert leur frontière respective.
En matière de Genre dans l’espace UEMOA, l’année 2021 a été consacrée à la poursuite de l’opérationnalisation de la Stratégie Genre de l’Union. Pour favoriser cette opérationnalisation dans les États membres, un schéma organisationnel type d’institutionnalisation du Genre a été élaboré et mis à la disposition des ministères sectoriels et des institutions des États membres.
Dans le domaine de la paix et la sécurité, la Commission, en 2021, a poursuivi l’amélioration des capacités d’alerte et de réponse des États membres dans la prévention des crises et des conflits à travers la mise à disposition d’une salle de veille et d’alerte précoce (MeVap) équipée en matériel informatique et bureautique. Ce dispositif permet de faire le suivi de la situation sécuritaire de l’espace UEMOA.
La deuxième édition des concertations sur la paix, la sécurité et le développement dans les zones frontalières des États membres de l’UEMOA s’est tenue à Korhogo en République de Côte d’Ivoire du 11 au 13 octobre 2021. Ces concertations visent à promouvoir une approche partagée et globale en vue de renforcer l’action des collectivités territoriales dans la préservation de la paix, la sécurité et la promotion du développement économique dans les zones frontalières.
C’était l’occasion de discuter avec toutes les parties (État, Collectivités territoriales, autorités coutumières et religieuses, associations de femmes et de jeunes, PTF) des préoccupations telles que la question du foncier rural, l’orpaillage clandestin, les conflits entre agriculteurs et éleveurs entre autres.
La sixième réunion des Ministres de la sécurité s’est tenue à Abidjan le 10 septembre 2021.
À l’issue de la réunion, plusieurs documents ont été adoptés dont la feuille de route actualisée de l’Accord-cadre de coopération en matière de sécurité et de renseignement entre les Etats membres de l’UEMOA ainsi que le rapport de l’étude sur l’informatisation et l’interconnexion des postes de police frontaliers (PPF) dans l’espace UEMOA.
Outre la collaboration technique, la Commission de l’UEMOA a apporté des appuis financiers pour l’opérationnalisation du Fonds Régional de Sécurité (FRS) mis en place pour lutter contre le terrorisme dans l’espace CEDEAO sur la période 2020-2024.
Honorables Députés,
Sans une application effective des réformes communautaires par les Etats membres, le processus d’intégration de notre espace ne saurait être viable. C’est la raison pour laquelle, dans la dynamique de pérennisation des acquis et du maintien du niveau d’engagement des États membres, la Commission a organisé en 2021 la septième édition de la revue annuelle.
En 2021, l’exercice annuel d’évaluation des réformes, politiques, programmes et projets communautaires, démontre que tous les Etats membres ont enregistré avec satisfaction des progrès appréciables en matière de transposition et d’application des textes communautaires.
Le taux moyen de mise en oeuvre des réformes communautaires au niveau de l’Union s’est établi à 77,48% en 2021 contre 76,33% en 2020, soit une progression de 1,15 point de pourcentage. Cette performance est due à la résilience des économies des Etats membres de l’Union et à la maîtrise des équilibres macroéconomiques par ces derniers.
Honorables Députés,
Vous me permettez à présent d’évoquer la situation des autres Organes de l’Union.
La Cour de Justice a réalisé, conformément à ses missions, des activités judiciaires et mené des actions relatives à la sensibilisation, à la coopération judiciaire et au renforcement des capacités de ses membres et des acteurs nationaux.
S’agissant de la Cour des Comptes, elle a, conformément à ses attributions, procédé à la vérification des comptes de tous les Organes de l’UEMOA, ainsi que ceux du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).
Quant au Comité Interparlementaire (CIP), il a tenu ses réunions statutaires, organisé des séminaires d’imprégnation des chantiers de l’UEMOA et assuré la diplomatie parlementaire.
Il a déployé d’intenses activités destinées à oeuvrer pour la paix dans notre espace et a apporté la contribution des parlementaires à la réussite des chantiers communautaires au profit des bénéficiaires qui sont les populations dont vous êtes les dignes représentants.
La Chambre Consulaire Régionale (CCR) a contribué à accroître davantage le niveau de l’implication effective du secteur privé dans le processus d’intégration économique et sociale au sein de l’UEMOA, à travers une large implication de ses organisations membres.
Elle a mis à la disposition des décideurs (États membres, Organes de l’Union) des recommandations et suit leur mise en oeuvre.
Le Conseil des Collectivités Territoriales (CCT) a, en 2021, réalisé des missions de plaidoyer auprès de la Commission de l’UEMOA et des partenaires techniques et financiers pour mobiliser des financements et réaliser des actions au profit des collectivités territoriales.
Pour ce qui concerne le Conseil du Travail et du Dialogue Social (CTDS), il a réalisé ses activités statutaires et renforcé son dispositif de suivi de l’évolution du dialogue social au sein de l’Union. Il a émis en 2021 deux (2) avis importants en vue de la promotion du dialogue et de la responsabilité sociale au sein des pays membres.
Honorables Députés,
L’année 2021 a été marquée par la réalisation des priorités inscrites dans le Projet Annuel de Performance (PAP) 2021 qui tient compte des recommandations issues des instances de décision de l’Union.
Au terme de l’exercice budgétaire 2021, les performances de la Commission sont en progression par rapport à 2020. Le taux d’exécution physique des activités s’est établi en 2021 à 93,70% contre 92,86% en 2020 et le taux d’exécution financière à 92,00% en 2021 contre 90,12% en 2020.
Ces performances ont été réalisées grâce aux efforts conjugués de tous les Organes de l’Union et de l’engagement soutenu des Etats membres pour impulser le processus d’intégration régionale.
Honorables Députés,
En ce qui concerne les perspectives macroéconomiques pour 2022, l’activité économique au sein de l’Union poursuivrait son dynamisme avec un taux de croissance de 6,5%.
Le déficit budgétaire global représenterait 4,6% du PIB. Les recettes totales progresseraient de 11,6% pour représenter 16,0% du PIB tirées par l’augmentation de 12,7% des recettes fiscales.
Il en résulterait un taux de pression fiscale de 14,0%. Les dépenses totales et prêts nets progresseraient de 4,7% pour représenter 22,3% du PIB en 2022.
Les dépenses courantes enregistreraient une légère augmentation (+0,5%), sous l’effet, principalement, de la hausse de la charge de la dette publique (+17,5%) et de la masse salariale (+6,4%).
Le taux d’endettement de l’Union en 2022 ressortirait à 53,1% contre 53,3% en 2021.
Les échanges extérieurs des États membres de l’UEMOA en 2022 dégageraient un excédent global de 664,6 milliards de FCFA après celui de 842,1 milliards de FCFA une année plus tôt, suite à la bonne tenue du compte financier, dont l’excédent devrait plus que compenser la détérioration du déficit des transactions courantes.
Ces résultats dépendront principalement, du contexte mondial actuel avec les conséquences de la guerre en Ukraine, de l’évolution de la situation sanitaire et des efforts de recouvrement des ressources intérieures ainsi que de l’amélioration de la gestion des finances publiques.
Spécifiquement en ce qui concerne les interventions de la Commission pour l’année 2022, elles seront orientées vers les priorités structurantes identifiées dans la feuille de route intitulée Cadre d’Actions Prioritaires « CAP 2025 », du Collège des Commissaires qui a pris fonction le 10 mai 2021.
En effet, le Collège des Commissaires que j’ai l’honneur de présider, a décliné sa vision et ses priorités dans le CAP 2025 pour traduire ses ambitions pour l’UEMOA durant son mandat pour la période 2021-2025.
Cet instrument de planification et de pilotage, est en parfaite cohérence avec les missions de l’Union, les orientations des hautes autorités, les acquis du processus d’intégration ainsi que les enjeux et défis actuels ou émergents auxquels font face la Commission et les Etats membres de l’Union.
Le « CAP 2025 » de la Commission de l’UEMOA c’est une vision adossée à des objectifs stratégiques déclinés en 3 axes d’intervention que concrétiseront vingt-trois (23) actions phares en cohérence avec les dispositions clés du Traité modifié.
Cette vision, vise à faire de la Commission de l’UEMOA, à l’horizon 2025, une institution moderne et performante dans ses relations avec les Etats membres, les populations et tous les acteurs de la vie économique et sociale.
Cette vision s’inscrit dans la dynamique d’une nouvelle impulsion pour approfondir le marché commun de l’UEMOA, assurer la convergence et la stabilité macroéconomique durable, prendre en compte les nouveaux défis, notamment l’économie numérique, le développement du secteur privé, le changement climatique, la lutte contre la pauvreté, l’emploi des jeunes, le renforcement du capital humain et les autres questions sociales.
Pour traduire la vision en une réalité, la Commission s’est fixée trois objectifs stratégiques :
– accélérer la convergence économique et approfondir le marché commun ;
– consolider les actions sectorielles structurantes pour un espace économique viable ;
– renforcer la gouvernance et la performance organisationnelle.
Ces objectifs stratégiques sont traduits en trois (03) axes d’intervention, structurés autour de 23 actions phares, à forte valeur ajoutée, structurantes, susceptibles de produire des résultats concrets à l’horizon 2025 et destinées à faire de la Commission de l’UEMOA une institution moderne alignée aux standards internationaux.
Le coût global de sa mise en oeuvre du « CAP 2025 » est évalué à plus de 112 milliards dont 92%sur ressources propres de l’Union, et 7,5%sur ressources extérieures.
Je voudrais donc, Chers Honorables Députés, compter sur votre accompagnement, votre soutien à travers vos recommandations et vos conseils au cours des 4 années de notre mandat pour la mise en oeuvre efficace et efficiente du CAP 2025 au bénéfice des populations de l’Union dont vous êtes les dignes représentants.
Honorables Députés,
Avec les efforts conjugués de l’ensemble des Organes, notre Union dispose aujourd’hui d’outils juridiques et de mécanismes institutionnels qui constituent le socle de développement de notre espace.
Nous devons travailler à préserver, consolider et amplifier ces acquis en même temps qu’il nous faut apporter des réponses adaptées et durables aux défis multiples et complexes.
Au regard de l’évolution de l’environnement économique international et des perspectives économiques de l’Union, les nouveaux défis doivent faire l’objet d’une attention particulière. Dans cette perspective, l’UEMOA entend poursuivre résolument sa mission pour renforcer les économies des États membres et créer les conditions d’un climat sociopolitique apaisé dans tous les États membres de l’Union.
Et vous l’aurez compris, le premier de ces défis reste et demeure celui des menaces sécuritaires auxquelles certains Etats membres font aujourd’hui face et qui constitue un frein à l’approfondissement du processus d’intégration.
A ce défi, s’ajoutent ceux relatifs à l’accélération de la croissance économique et la promotion de l’emploi ainsi qu’à la promotion du dialogue entre les principaux acteurs de l’intégration régionale en les mobilisant autour des questions d’intérêt régional ou communautaire notamment la mise en oeuvre des réformes, politiques, programmes et projets communautaires et l’harmonisation des législations dans les Etats membres.
Enfin, il y a le défi sanitaire lié à la pandémie de la COVID-19, apparue il y a deux ans dans un contexte où l’effectivité de la libre circulation des personnes et des biens dans l’Union fait l’objet d’une demande de plus en plus pressante de nos concitoyens pour une réouverture effective de l’ensemble des frontières terrestres.
Honorables Députés,
Pour conclure, je voudrais me réjouir de la qualité des relations existant entre la Commission et le Comité interparlementaire, et vous rassurer de la pleine disponibilité du Collège des Commissaires à consolider ces relations.
Je voudrais aussi réaffirmer la satisfaction de la Commission pour sa parfaite collaboration avec l’ensemble des Institutions et Organes de l’Union notamment la BCEAO, la BOAD, le CREPMF, la Cour de Justice, la Cour des Comptes, la Chambre Consulaire Régionale, le Conseil des Collectivités Territoriales, le Conseil du Travail et du Dialogue Social ainsi qu’avec le Comité Interparlementaire que vous représentez.
Ce bilan que je viens de dresser devant votre auguste assemblée au titre de l’année 2021 porte la marque de vos actions, suggestions et recommandations.
Je saisis également l’occasion pour renouveler la reconnaissance et les remerciements de l’ensemble des Organes de l’Union à nos partenaires techniques et financiers, pour leur solidarité et pour le précieux soutien qu’ils apportent au processus d’intégration régionale.
Tout en exprimant notre fierté face à ces résultats que je viens de mentionner plus haut malgré les contraintes liées à l’insécurité et à la pandémie de la COVID 19, nous restons humbles, car conscients que beaucoup de choses restent encore à faire sur le chemin de l’intégration régionale.
C’est pourquoi, nous devons consolider les acquis et renforcer la solidarité entre les Organes et Institutions de l’Union en vue de poursuivre la mission pour l’atteinte de l’ensemble des objectifs fixés dans le Traité fondateur de l’Union.
Je vous remercie pour votre aimable attention.