Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, Sévérin Quenum a eu ce jeudi 21 octobre 2021, dans les locaux du Ministère des affaires étrangères et de la coopération (MAEC), une séance de travail avec une délégation de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples conduite par sa Présidente, Madame Imani Daud ABOUD.
Cette séance de travail tient lieu de certains constats au nombre desquels le faible taux de ratification du Protocole ; le faible nombre de Déclarations déposées et enfin le non-respect des décisions de la Cour. En effet, depuis quelques années déjà, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples est l’objet de réticence et de résistance de la part de certains États membres, y compris des États parties au Protocole portant création de la Cour. Cette résistance s’est manifestée de plusieurs manières, notamment le non-respect des décisions de la Cour, une certaine frilosité à accepter les demandes de missions de sensibilisation de la Cour et un faible taux de ratification du Protocole.
La manifestation la plus visible de cette résistance est sans doute survenue entre 2016 et 2020, lorsque quatre des dix États qui avaient pourtant reconnu la compétence de la Cour pour connaître des affaires émanant directement d’individus et d’ONG, ont retiré leurs Déclarations prévue à l’article 34(6) du Protocole de la Cour. Ces retraits successifs peuvent être considérés comme un recul dans la construction de nos démocraties et la protection des droits de l’homme, et ne cadrent pas avec l’option résolument prise par nos dirigeants de renforcer la démocratie, la gouvernance, les droits de l’homme et les mécanismes de justice en Afrique, et ce conformément à l’Acte constitutif et à l’Agenda 2063.
Pour améliorer donc ses relations avec les Etats membres, la Cour a pris la décision délibérée non seulement de renforcer sa visibilité. Concrètement il s’agira de sensibiliser les États membres au travail de la Cour ; instaurer un climat de confiance et de coopération entre la Cour et les États membres ; établir ou renforcer des cadres ou des plateformes de collaboration permanente ou continue avec les États membres sur le travail de la Cour et enfin de discuter d’une éventuelle réforme de la Cour.
Prenant la parole, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation a expliqué à ses hôtes que les difficultés rencontrées par la Cour ont leur source dans son mode opératoire qui méconnait plusieurs principes élémentaires du droit à savoir : la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ; la méconnaissance de l’ordre juridique interne des Etats ; la menace sur la sécurité juridique et financière des Etats ; la modification au mépris du protocole des articles 80 et 81 de son règlement intérieur pour s’arroger les pouvoirs de Juge de l’exécution et d’agent d’exécution en lieu et place du Conseil Exécutif et de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et l’atteinte à l’image des institutions du Bénin.
M. Sévérin Quenum a par ailleurs indiqué qu’il n’est pas non plus étonnant que les décisions de la Cour ne soient pas respectées. Pire, poursuit-il, la Cour compromet, par ses condamnations pécuniaires astronomiques, le développement des jeunes Etats africains aux économies très fragiles. Pour conclure ses propos, le ministre Sévérin Quenum annonce que le Gouvernement béninois a déjà saisi la Commission de l’Union Africaine de propositions concrètes destinées à redorer le blason de la Cour pour une meilleure protection des droits de l’homme.
Quelques images de la séance…
PFCOM.DIR.COM/PR-MJL