Refus des avis de taxe foncière : La DGI dénonce et met en garde les locataires et vigiles indélicats
La Direction Générale des Impôts alerte sur une multiplication des refus de réception des avis de taxe foncière, imputables à des locataires et agents de sécurité. Une pratique contraire au Code général des Impôts, qui freine la mission de collecte et d’information de l’administration fiscale.
Sur le terrain, les agents de l’administration fiscale sont de plus en plus confrontés à une situation qui complique leur travail quotidien : l’impossibilité de remettre les avis de taxe foncière aux propriétaires, en raison du refus de réception exprimé par des locataires ou des agents de sécurité en poste devant les habitations.
Dans un communiqué récent, la Direction Générale des Impôts (DGI) s’est exprimée sans détour : « Il a été constaté que des locataires ou des vigiles refusent systématiquement de recevoir les documents fiscaux destinés aux propriétaires ou bailleurs des biens qu’ils occupent ». Pour l’administration, ce comportement constitue une entrave au respect des obligations civiques et fiscales, en totale contradiction avec les dispositions du Code général des Impôts.
Plus précisément, l’article 611 de ce code stipule que toute personne résidant ou présente dans la demeure du contribuable, qu’il s’agisse d’un locataire, d’un employé ou d’un agent de sécurité, est légalement tenue d’accepter les notifications fiscales.
Mais la DGI va plus loin : elle rappelle également l’existence d’un lien de solidarité entre bailleurs et locataires, tel que prévu aux articles 156 point 3 et 161. Autrement dit, le locataire n’est pas simplement un occupant passif du bien immobilier, il porte aussi une part de responsabilité dans les obligations fiscales liées à la propriété qu’il occupe.
Dans cet esprit, la DGI invite les entreprises de sécurité à sensibiliser leur personnel en matière de responsabilité fiscale. Quant aux locataires, ils sont appelés à faire preuve de civisme en facilitant la remise des documents officiels et en coopérant avec les agents de l’État.
L’adresse de la DGI tient du souci de garantir l’efficacité du système fiscal, et par conséquent, une participation active de tous les acteurs est attendue. Toute personne nécessitant des précisions peut joindre le centre d’appels de la DGI au 133.
Joel H.
