Le gouvernement béninois a franchi une étape décisive dans l’évolution du cadre juridique répressif en annonçant, lors du Conseil des ministres du mercredi 29 janvier 2025, la transmission à l’Assemblée nationale d’un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale. Cette initiative marque le début du processus de révision de ce texte fondamental, pierre angulaire de l’organisation judiciaire et de la mise en œuvre de l’action publique en matière pénale.
Un cadre en constante évolution
Le Code de procédure pénale constitue l’instrument juridique qui encadre les modalités d’engagement, de conduite et d’issue des poursuites judiciaires. Il fixe les règles relatives aux enquêtes, aux droits de la défense, à l’instruction, au jugement, ainsi qu’à l’exécution des décisions de justice. Sa modification traduit la volonté des pouvoirs publics d’adapter la législation aux réalités sociojuridiques actuelles, en tenant compte des impératifs d’efficacité judiciaire, de respect des droits fondamentaux et de lutte contre l’impunité.
Bien que les motivations précises de cette réforme ne soient pas encore rendues publiques, il est légitime de supposer que plusieurs enjeux pourraient être abordés :
– Le renforcement des garanties procédurales, notamment en matière de détention préventive, de droit à un procès équitable et d’accès à l’assistance judiciaire ;
– L’adaptation aux défis de la criminalité moderne, en intégrant des mécanismes de lutte contre les nouvelles formes de délinquance, notamment la cybercriminalité et les infractions économiques et financières ;
– L’amélioration des conditions d’exécution des décisions de justice, afin d’assurer une plus grande célérité et effectivité des peines prononcées.
L’Assemblée nationale, prochaine étape décisive
Avec la transmission de ce projet de loi, la balle est désormais dans le camp du Parlement, qui devra se pencher sur les propositions de modifications et, après débats en commission et en plénière, procéder au vote du texte. Cette phase sera déterminante pour l’orientation et la portée des ajustements apportés au Code de procédure pénale.
Si le texte venait à être adopté, il conviendrait alors d’examiner les innovations introduites et leur impact sur la pratique judiciaire, tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit. Dans tous les cas, cette réforme s’annonce comme une évolution majeure du dispositif procédural béninois, avec des implications directes sur la conduite des affaires pénales et la garantie des libertés individuelles.
Angelo DOWINHAN
