Promulgation des lois de protection de la femme et de la fille au Bénin : Claudine Prudencio rend hommage à Talon pour sa clairvoyance et son pragmatisme

• Au lieu de se retrouver devant la CRIET… il vaut mieux chouchouter, cajoler, aimer et protéger la femme

Pour joindre l’acte à la parole et renforcer l’arsenal juridique disponible en matière de protection et de promotion de la femme et de la fille en République du Bénin, le Président Patrice Talon a promulgué trois importantes lois dédiées à la protection et à la promotion de la femme. Il s’agit notamment de la loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de la protection de la femme en République du Bénin ; de la loi modifiant et complétant la loi relative à la santé sexuelle et de reproduction ; et enfin de la loi complétant et modifiant la loi portant code des personnes et de la famille. Une avancée saluée par la Présidente de l’Institut national de la femme (INF), Claudine Prudencio qui, dans un message adressé aux béninois, appelle les indélicats à une prise de conscience pour éviter d’avoir à l’INF et à la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET).  Lire son adresse.

Message de Claudine Prudencio, Présidente de l’Institut National de la Femme (INF)

« Béninoises, Béninois !

Le Président de la République, son Excellence Patrice Talon, vient de promulguer trois importantes lois dédiées à la protection et à la promotion de la femme. Il s’agit d’abord de la loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe, des personnes, et de protection de la femme en République du Bénin. Ensuite, la loi modifiant et complétant la loi relative à la santé sexuelle et de reproduction ; et enfin la loi modifiant et complétant la loi portant Code des personnes et de la famille.

En promulguant ces trois différentes lois initiées par son gouvernement et adoptées par notre parlement, le Chef de l’Etat a ainsi posé l’acte ultime qui traduit la matérialisation de son engagement politique inégalé en faveur de la protection et de la promotion de la femme béninoise. L’Institut National de la Femme lui rend hommage pour sa clairvoyance et sa détermination à protéger et à promouvoir les femmes béninoises avec un discours empreint d’une farouche volonté politique, et surtout avec des concrets, joints en temps réel à la parole. Les lois qui entrent ainsi en vigueur consacrent d’une part, le renforcement du dispositif législatif de répression des violences faites aux femmes et aux filles avec des sanctions pénales à la hauteur de la souffrance des victimes et d’autre part, la restauration de l’égalité homme femme là où des dispositions légales antérieures ont institué des inégalités basés sur le sexe. A vous qui êtes déjà engagés dans la protection et la promotion de la femme béninoise, et qui vous comportez en conséquence dans la société, l’Institut national de la femme vous félicite et vous invite à maintenir le cap de votre engagement au profit de la construction d’une société égalitaire, sans violence faite aux femmes et aux filles.

A vous qui vous illustrez encore dans les pratiques de harcèlement sexuel, de viol, d’agression sexuelle, de mariage forcé, de mariage précoce, de mutilation génitale et de toute autre forme de violence aggravée à l’égard des femmes et des filles, c’est le moment de vous repentir et de changer. Oui, il vous faut changer en vous abstenant de commettre tous ces crimes parce qu’au Bénin, les temps ont changé.

Plus aucun crime contre la femme et la fille ne restera impuni. Car, retenez-le, ce n’est plus la victime seule qui décide d’assigner ou pas son bourreau en justice. L’INF a désormais plein pouvoir pour porter plainte sur n’importe quel cas de violence faite aux femmes et aux filles sans que le défaut de qualité ou d’intérêt puisse lui être opposé. Et ce n’est pas tout ! Désormais, c’est la CRIET qui est compétente pour connaître des infractions commises à raison du sexe et des personnes. Au lieu de se retrouver devant la CRIET pour faits de violence faite aux femmes et aux filles, il vaut mieux chouchouter, cajoler, aimer et protéger la femme pour devenir les alliés et les partenaires de l’Institut National de la Femme dans l’accomplissement de sa noble mission de protection et de promotion de la femme. Ensemble donc avec l’INF pour la protection  et la promotion de la femme en République du Bénin. ».

 

Ce qu’il faut retenir de la loi portant légalisation de l’avortement

Il faut retenir que la loi N° 2021-12 relative à la modification de la loi N° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction apporte des modifications à deux articles de l’ancienne loi. Les dispositions des articles 17 et 19 de la N° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction ont été modifiées. La loi modificative a été adoptée par les députés dans la nuit du mercredi 20 octobre 2021, après amendements.

On retient par exemple au niveau de l’article 17 nouveau que l’interruption volontaire de grossesse est autorisée sur prescription d’un médecin lorsque: la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte ; la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incestueuse et que la demande est faite par la femme enceinte s’il s’agit d’une majeure, ou par ses représentants légaux s’il s’agit d’une mineure ; l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une particulière gravité au moment du diagnostic.

L’essentiel à retenir sur la loi portant répression des infractions à raison du genre

La loi portant répression des infractions à raison du sexe et de la protection de la femme renferme des mesures spéciales qui assurent la protection de la femme contre les violences dont elle est souvent victime. Cette loi est un condensé de toutes les dispositions aussi bien internes qu’internationales adoptées par le Bénin pour l’inclusion et la protection de la femme. Il s’agit notamment de l’égalité de principe entre homme et femme affirmée par l’article 26 de la Constitution du 11 décembre 1990 assortie d’une réserve introduite par l’amendement de 2019 destinée à favoriser l’inclusion de la femme via des mesures de discrimination positive.

Des instruments internationaux en rapport avec la protection de la femme tels que : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels  ratifié le 12 mars 1992; le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ratifié le 12 Mars 1992; la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ratifiée par le Bénin le 20 Janvier 1986; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée le 12 mars 1992; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ratifiée le 12 mars 1992.

L’innovation majeure contenue dans le projet consiste dans la création d’une nouvelle catégorie d’infractions dénommées « infractions à raison du genre ». Dans cette catégorie d’infractions sont rangées: le harcèlement sexuel, le viol, l’interruption forcée de grossesse et les mutilations génitales féminines.

L’introduction de cette nouvelle catégorie d’infractions s’accompagne de différentes autres innovations. Par exemple, il y a le renforcement des incriminations s’y rapportant ainsi que l’élargissement des champs matériel et personnel à travers: la prise en compte pour ce qui concerne le harcèlement sexuel,  des complices désormais punissables au même titre que les auteurs principaux, l’aggravation de la peine encourue par les ascendants en cas de harcèlement commis sur un mineur, l’exclusion du consentement de la victime mineure; Est désormais également assimilée au harcèlement sexuel et punie comme tel toute liaison amoureuse entre un apprenant et son formateur ou son enseignant. Pour le viol, il y a l’introduction de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence d’un lien de parenté ou de subordination, la déficience physique ou mentale de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant entre l’auteur et la victime.