Droit des personnes et de la famille : Les articles 6 et 12 du Code des personnes et de la famille contraires à la constitution.

Réunis à leur traditionnelle audience plénière hier jeudi 21 Octobre 2021 leur Les membres de la Cour constitutionnelle  du Bénin sou a houlette de son président, professeur Joseph Fifamè DJogbénou ont étudié plusieurs dossiers  de recours dont celui relatif au Code des personnes et de la famille en république du Bénin. Au terme de la plénière, LA Cour a jugé  contraires à la constitution, les articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin.

(Lire la Décision  DCC 21-269 du 21 octobre 2021.)

DCC21-269 du 21 octobre 2021