Promulguée le 25 juillet 2025, la loi organique n°2025-18 recentre les missions de la Cour constitutionnelle sur le contrôle normatif et introduit un mécanisme de filtrage des requêtes pour plus d’efficacité.
La promulgation de la loi organique n°2025-18 portant sur la Cour constitutionnelle marque une nouvelle tournure dans l’architecture juridique du Bénin. Signée par le Président de la République, cette réforme vise à renforcer la sécurité juridique, clarifier les compétences de la Cour et garantir une meilleure protection des droits fondamentaux.
La principale innovation réside dans la refocalisation du rôle de l’institution. Désormais, elle est « exclusivement compétente pour le contentieux normatif, c’est-à-dire le contrôle de conformité des lois, règlements et actes administratifs à la Constitution ». La Cour ne peut donc plus être saisie pour des litiges de nature administrative ou judiciaire, mettant fin à une confusion longtemps entretenue entre juridiction constitutionnelle et juridictions ordinaires.
La réforme maintient toutefois la possibilité pour les citoyens de saisir directement la Cour, notamment en cas d’atteinte à leurs droits fondamentaux. Les recours liés à la liberté, à la propriété ou à l’égalité devant la loi seront traités en priorité, avec le maintien des audiences publiques.
Autre nouveauté : l’instauration d’un filtrage des requêtes. Chaque recours est désormais examiné par un rapporteur désigné par le président de la Cour, qui en vérifie la recevabilité avant qu’il ne soit inscrit au rôle. Ce mécanisme doit permettre de désengorger l’institution et d’éviter les recours abusifs ou hors compétence.
Dans le contexte électoral, cette réforme est jugée déterminante. Elle offre aux citoyens, aux partis politiques et aux institutions un cadre plus clair pour comprendre les règles du jeu constitutionnel et assure une gestion plus sereine des litiges électoraux. Lire la LOI N° 2025-18 DU 25 JUILLET 2025 modifiant et complétant loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi