Le 1er juillet 2021 est la date fixée pour l’intégration des TPS à la réforme des factures normalisées. Ceci, conformément au circulaire N°504 MEF/ CAB/ SGM/ DGI/DLC-DPSE en date du 23 avril 2021 signée du Directeur général des Impôts Nicolas Yénoussi.
Depuis quelque temps, la DGI a introduit la réforme des factures normalisées. Cette réforme majeure vise à révolutionner les rapports entre la DGI, une régie financière prisée et les contribuables dans le sens de sécuriser les recettes fiscales et de limiter l’évasion fiscale voire les impacts de la délinquance fiscale. Cette réforme des factures normalisées est dorénavant étendue à la Taxe professionnelle synthétique (TPS). Selon la note qui rappelle les dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code général des Impôts, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion de toutes les transactions qu’elles effectuent. En d’autres termes, à partir du 1er juillet 2021, les Taxes sur Valeur Ajoutée (TVA) collectées par les contribuables pour le compte du Trésor public et qui, abusivement subissent le coup de l’évasion fiscale, seront intégralement versées aux fins du financement public pour le Développement. C’est du moins la réforme engagée par le Gouvernement du Président Patrice Talon avec son bras opérationnel qu’est la Direction Générale des Impôts (DGI) pour décourager ces contribuables indélicats qui tentent de bâtir leur empire de fraude sur le dos de l’État au détriment du Développement. En fait, il faut mentionner pour se réjouir que cette nouvelle approche favorise une traçabilité des opérations et la sécurisation des recettes de l’État. À cet effet, l’État et le contribuable lambda qui s’acquitte du paiement de sa TVA s’en sortent grands contre les pilleurs de l’économie. Car un contribuable qui collecte la TVA sans la verser au Trésor public,( ce qui est monnaie courante) fait de l’évasion fiscale et pratique la délinquance fiscale car il s’enrichit sur le dos de l’État et limite par ses actions les chances de développement national car le budget national est essentiellement fiscal. À bon entendeur, salut.
D.c